La Haute Cour déclare que la 'conduite imprudente' n'est plus une infraction selon la loi
Auteur: kenyans.co.kePublié le: 9 juin 2026Pays: Kenya
Criminalité & Justice

La Haute Cour du Kenya a statué que l'infraction de 'conduite imprudente' a été supprimée de l'article 49(1) du Traffic Act par un amendement entré en vigueur le 1er décembre 2012, remplacée par 'conduite sans prudence ni attention'. Un automobiliste condamné en 2018 à une amende de 200 000 KSH pour un accident de la route a vu sa condamnation annulée et le remboursement de l'amende ordonné. La cour a jugé que poursuivre pour une infraction inexistante viole l'article 50(2)(h) de la Constitution.
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