Les députés modifient la loi électorale pour permettre la signification électronique des actes judiciaires

La Chambre des représentants a modifié la loi électorale de 2026 pour introduire un cadre plus flexible et technologique pour la signification des actes de pétition électorale, en préparation des élections générales de 2027. Les amendements visent à éliminer les ambiguïtés dans les litiges préélectoraux et à améliorer l'efficacité des procédures judiciaires. Les candidats politiques doivent désormais fournir des coordonnées physiques et électroniques, et la signification est considérée comme valide avec preuve de transmission. De plus, la compétence en matière de litiges préélectoraux est clairement définie, avec des juridictions spécifiques pour les élections présidentielles et législatives.