14 propriétaires de Riverside contestent une partie de la loi bancaire dans leur lutte pour un actif

Auteur: Sam KiplagatPublié le: 17 septembre 2026Pays: Kenya
Économie & Affaires
14 propriétaires de Riverside contestent une partie de la loi bancaire dans leur lutte pour un actif

Les propriétaires du complexe 14 Riverside à Nairobi, Cape Holdings Limited, demandent à la Haute Cour de déterminer si une section de la loi bancaire est inconstitutionnelle. Ils contestent la section 44A (4) de la loi bancaire, qui exclut les débiteurs de jugement et les décrets judiciaires de la protection du principe _in duplum_, permettant ainsi aux intérêts sur les dettes judiciaires de dépasser le montant principal.

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