Tchad : la Justice interdit aux clercs-notaires de remplacer les notaires par simple ordonnance
Auteur: lebledparle.comPublié le: 17 septembre 2026Pays: Chad
Criminalité & Justice

Le ministère tchadien de la Justice a interdit aux chefs de juridictions d'habiliter des clercs-notaires à accomplir des actes notariés par ordonnance. La ministre Ndolenodji Alixe Naïmbaye a rappelé que cette pratique n'est pas conforme à la législation, qui prévoit des mécanismes de substitution et de suppléance pour les notaires absents. Elle a demandé la cessation immédiate de ces habilitations illégales.
Stay informed with NewsBoulevard
Get the latest news summaries delivered to your inbox


