Convoqués mais absents : Ce que risquent vraiment ceux qui ont dit non aux députés de Pastef

En juin 2025, l’Assemblée nationale sénégalaise a adopté une réforme rendant obligatoire la comparution devant une commission d’enquête et prévoyant des sanctions pénales ainsi que le recours à la force publique. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2/C/2025 du 25 juillet 2025, a censuré la comparution forcée et la saisine directe du procureur par une commission, estimant que ces pouvoirs empiétaient sur ceux du juge. Les commissions peuvent toujours convoquer des personnes, mais ne peuvent ni les faire escorter de force ni leur imposer une sanction pénale pour leur absence. La décision ne consacre toutefois pas explicitement un droit général de refuser toute convocation sans conséquence.