Les entreprises risquent la saisie de leurs comptes bancaires et de leurs biens par le KRA en raison des cotisations de retraite non reversées

Un projet de loi, le Kenya Revenue Authority (Amendment) Bill, 2026, permettra au fisc kenyan de geler les comptes bancaires, saisir les biens et désactiver les PINs fiscaux des employeurs qui ne reversent pas les cotisations de retraite prélevées sur les salaires. Les arriérés de pensions non reversées s'élevaient à 66,41 milliards de shillings fin décembre 2025, contre 47,1 milliards en juin 2024. Le régulateur des retraites (RBA) a fait pression pour que le KRA utilise des mesures coercitives comme les ordonnances de saisie-arrêt pour recouvrer ces sommes. La loi existante (section 42 du Tax Procedures Act) permet déjà au KRA de désactiver les PINs, d'interdire de voyage et de poursuivre les dirigeants pour défaut de paiement.
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