Code électoral : la Commission des lois adopte la réforme de Pastef
Auteur: senenews.comPublié le: 25 avril 2026Pays: Senegal
Politique

La Commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi n°11/2026 de Pastef, visant à modifier le Code électoral. La réforme prévoit de limiter les cas d’inéligibilité aux infractions graves, avec une durée d’interdiction de cinq ans. De plus, l’article L.30, qui excluait les personnes condamnées à une amende supérieure à 200 000 FCFA, sera abrogé. Le texte sera examiné en séance plénière le mardi 28 avril 2026.
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