Code pétrolier : Le président Bassirou Diomaye Faye saisit le Conseil constitutionnel

Le gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel pour faire déclarer irrecevable la proposition de loi des députés du Pastef modifiant le Code pétrolier, ce qui a entraîné le report de la séance plénière prévue le 29 septembre. La proposition de loi vise à soumettre tous les contrats pétroliers à l’approbation préalable de l’Assemblée nationale, notamment la modification de l’article 20 du Code pétrolier de 2019. Le président Bassirou Diomaye Faye avait déjà saisi le Conseil constitutionnel en juillet pour une révision constitutionnelle, et en août pour un régime juridique des crédits spéciaux.