Commission d’enquête parlementaire : questionner n’est pas juger par Félix NZALE

Félix NZALE rappelle que la commission d’enquête parlementaire n’est pas un tribunal et que ses actions ne doivent pas être confondues avec celles de la justice. Il souligne que le refus de Cheikh Oumar Hann de se présenter devant la commission dans l’affaire « Un étudiant, un ordinateur » doit être analysé dans le cadre du respect de l’État de droit, de la séparation des pouvoirs et des droits des citoyens. La commission a pour rôle de contrôler l’action publique et d’enquêter, mais elle ne doit pas exercer des prérogatives judiciaires ni violer les principes fondamentaux du droit.