Court Sets Out What Is Needed to Prove Fraudulent Land Transfer

La Cour d'Environnement et de la Terre a précisé les preuves nécessaires pour contester un transfert de propriété pour fraude, insistant sur le fait qu'une simple allégation ne suffit pas. La fraude doit être spécifiquement invoquée et prouvée de manière stricte, avec un niveau de preuve supérieur à la balance des probabilités mais inférieur à la certitude au-delà de tout doute raisonnable. Dans une affaire où un propriétaire a affirmé que son bien avait été transféré sans son consentement après avoir été invité à signer des documents pour une autre raison, la cour a examiné des preuves telles que le titre de propriété original, une signature non concordante et une empreinte digitale floue, concluant que le transfert était frauduleux.