Kenya: La Cour d'appel confirme la loi sur la taxe pour le logement abordable

La Cour d'appel du Kenya a rejeté deux recours contestant la légalité de la loi sur le logement abordable de 2024 et la taxe associée. La cour a confirmé la décision de la Haute Cour de 2024, validant la constitutionnalité de la loi et le rôle du Directeur général de la Kenya Revenue Authority pour la collecte de la taxe. Elle a également jugé que le processus de participation publique lors de l'adoption de la loi était suffisant, tout en soulignant que la Commission du revenu aurait dû être consultée avant le débat parlementaire. La cour a rejeté les arguments selon lesquels la loi violait des droits constitutionnels, notamment en matière de propriété, de décentralisation, de participation publique, de fiscalité et de droit au logement.