La Cour limite les pouvoirs exécutifs sur les projets de PPP

Auteur: Joseph WanguiPublié le: 17 septembre 2026Pays: Kenya
PolitiqueÉconomie & Affaires
La Cour limite les pouvoirs exécutifs sur les projets de PPP

La Haute Cour a déclaré que les projets de partenariats public-privé (PPP) ayant des obligations financières pour l'État doivent recevoir l'approbation du Parlement, renforçant ainsi le contrôle législatif sur les accords d'infrastructure financés par les contribuables. La cour a jugé que certaines parties de la loi sur les PPP étaient inconstitutionnelles, car elles excluaient le Parlement de l'approbation des arrangements PPP créant des dépenses gouvernementales ou d'autres responsabilités financières.

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