La Cour précise quand le consentement d’une épouse est requis avant la vente aux enchères d’un terrain

La Cour d’appel du Kenya a précisé que, selon l’article 79(3) de la Land Act, le consentement exigé pour grever une résidence matrimoniale concerne le conjoint qui y vit. Dans l’affaire, une entreprise avait garanti un prêt de 20,6 millions de shillings kényans avec un terrain enregistré au nom de son directeur; après le défaut de paiement, la banque a engagé une procédure de vente. La première épouse du propriétaire, qui disait ne pas avoir été consultée, n’avait jamais vécu sur le terrain; une autre épouse y résidait et avait consenti à la charge, et la banque ignorait l’existence de la première. La Cour a estimé que la banque avait respecté les formalités de notification prévues par la loi et qu’il n’y avait pas de motif légal pour empêcher la vente aux enchères.