La Haute Cour interdit à une banque de vendre aux enchères un bien après que l'emprunteur a remboursé les arriérés

La Haute Cour de Nairobi a jugé qu'une banque ne peut pas procéder à la vente aux enchères d'un bien immobilier une fois que les arriérés ayant déclenché le défaut ont été entièrement remboursés et le compte régularisé. Dans cette affaire, l'emprunteur avait contracté un prêt de 80 millions de KSH garanti par deux propriétés commerciales, mais avait connu un défaut d'un mois. La banque avait accéléré le prêt et émis des avis légaux, mais le juge Moses Ado a constaté que les arriérés étaient réduits à zéro et a interdit la vente forcée, estimant qu'elle constituerait une perte irrémédiable. La décision renforce le contrôle judiciaire des rappels de prêts accélérés et souligne que le pouvoir de vente statutaire des banques doit être exercé avec équité et proportionnalité.