La Haute Cour refuse de suspendre les dispositions du projet de loi de finances 2026 mais certifie la pétition comme urgente

La Haute Cour du Kenya a certifié comme urgente une pétition contestant plusieurs dispositions du projet de loi de finances 2026, mais a refusé d'accorder les ordonnances conservatoires demandées par la Consumer Federation of Kenya (COFEK). Le juge David Mburu a ordonné que la pétition soit signifiée aux parties d'ici le 17 juin 2026, et que les réponses soient déposées dans les sept jours. COFEK, par l'intermédiaire de son secrétaire général Stephen Mutoro, a déposé la pétition le 15 juin, arguant que les amendements proposés soulèvent des préoccupations constitutionnelles concernant la protection des consommateurs, la vie privée, la participation du public et la fiscalité équitable. Les dispositions contestées incluent la taxation des systèmes de paiement numériques, la suppression de certaines exonérations de TVA et l'extension des pouvoirs de la KRA.
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