Les retards ont coûté à une entreprise d’eau son recours de 599 millions de shillings contre la KRA
Auteur: Sam KiplagatPublié le: 1 novembre 2026Pays: Kenya
Économie & AffairesCriminalité & Justice

La Haute Cour a confirmé la décision du Tribunal des appels fiscaux de rejeter le recours d’Aspac International East Africa Ltd concernant des dettes fiscales de 599 millions de shillings. L’entreprise avait saisi le tribunal le 26 novembre 2021 pour contester la décision du commissaire de la Kenya Revenue Authority (KRA), qui avait invalidé son opposition à l’évaluation fiscale. La cour a conclu que le recours avait été déposé avec plus de trois mois de retard et qu’Aspac n’avait pas demandé l’autorisation de dépasser le délai légal.
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