Loi sur le référendum : « Tant que la loi n'est pas promulguée, toutes les possibilités sont ouvertes », défend Paul-Gaspard Ngondankoy

Le député Paul-Gaspard Ngondankoy a défendu la nouvelle version de sa proposition de loi sur les référendums, adoptée par l’Assemblée nationale après que la Cour constitutionnelle l’a déclarée conforme à la Constitution sous treize réserves. Selon lui, le Parlement a seulement intégré ces réserves, et le président de la République pouvait demander une nouvelle délibération en vertu de l’article 137 de la Constitution. Ngondankoy soutient que, tant que la loi n’est pas promulguée, le Parlement peut encore la modifier ou la réadopter, car la promulgation est nécessaire à son entrée en vigueur. Il affirme aussi que la déclaration de conformité de la Cour constitue une présomption qui n’immunise pas la loi contre une contestation ultérieure.