Le gouvernement marocain approuve un décret régissant la profession des officiers judiciaires

Auteur: MWN StaffPublié le: 2 avril 2026Pays: Morocco
Politique
Le gouvernement marocain approuve un décret régissant la profession des officiers judiciaires

Le gouvernement marocain a approuvé un projet de décret visant à réformer la profession des officiers judiciaires, adopté lors d'une réunion du cabinet. Ce décret établit un cadre d'application pour la Loi n° 46.21, qui a introduit des changements significatifs pour renforcer les normes professionnelles. Il définit les procédures d'entrée dans la profession, les frais de service, ainsi que des exigences en matière de formation continue et d'assurance responsabilité professionnelle.

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