Pourquoi la cour suprême a statué que les pensions sont des fiducies privées

La Cour suprême a statué que les fonds de pension parrainés par des entités publiques appartiennent aux contributeurs et ne sont pas des fonds publics soumis aux lois sur les marchés publics. Cette décision renverse les jugements antérieurs de la Haute Cour et de la Cour d'appel, qui considéraient ces régimes comme des entités publiques. La cour a déclaré que la section 2(o) de la loi sur les marchés publics était inconstitutionnelle car elle élargissait indûment la définition d'une entité publique.