Section 83 renforce la supervision de l'INEC, limite le rôle des tribunaux dans les affaires des partis - Falana

La Section 83 de la Loi électorale de 2026 renforce les pouvoirs de supervision de la Commission électorale nationale indépendante (INEC) sur les partis politiques enregistrés et limite l'intervention judiciaire dans leurs affaires internes. Elle impose à l'INEC de tenir des dossiers complets sur les activités des partis et de demander des informations en cas de non-conformité. De plus, la loi interdit aux tribunaux de traiter les litiges internes des partis, sauf dans des conditions spécifiques, et impose des amendes pour non-respect des directives de l'INEC.