La Cour annule l’amende de 62,7 millions de shillings infligée à Tononoka pour fixation présumée des prix

La Haute Cour du Kenya a annulé l’amende de 62,7 millions de shillings infligée à Tononoka Rolling Mills par l’Autorité de la concurrence du Kenya pour fixation présumée des prix et manipulation des prix des matériaux de construction. Elle a également annulé la décision du Tribunal de la concurrence qui avait confirmé les sanctions. La Cour a estimé que l’Autorité s’était appuyée sur des preuves électroniques, notamment des courriels, qui ne respectaient pas les conditions d’admissibilité prévues par la loi sur la preuve.