Le tribunal freine le pouvoir du KRA de rouvrir des dossiers fiscaux « expirés »

Le Tribunal des appels fiscaux a interdit à l'Autorité fiscale kényane (KRA) de rouvrir des dossiers d'évaluation fiscale de plus de cinq ans sans preuve de fraude, donnant une victoire partielle à l'embouteilleur de Coca-Cola Almasi Bottlers dans un litige portant sur 34,2 millions de shillings de droits d'accise. Le tribunal a également confirmé le pouvoir du fisc d'appliquer des taux d'accise ajustés à l'inflation après la levée des ordonnances de suspension. Il a rejeté la contestation d'Almasi concernant les taux, mais a jugé que le KRA avait excédé ses pouvoirs en se fondant sur des documents de plus de cinq ans sans alléguer de fraude ou d'évasion fiscale.