Urgent : La proposition de loi pour la modification des lois L29 et L30 a été adoptée

Les députés se sont réunis en séance plénière le mardi 28 avril 2026 et ont adopté la proposition de loi visant à modifier les articles L29 et L30. Le texte a été validé avec 29 voix pour, 11 contre et 2 abstentions, sur un total de 141 votants. Cette adoption représente une étape significative dans le processus de révision de ces dispositions législatives.